L’article 1832 du Code Civil dispose qu’une société civile immobilière est un groupement «de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter». Les articles 1845 et suivants du même code régissent, la société civile immobilière.
